Vente et installation d’équipement pour serre en Bretagne et Grand Ouest

 

1.PREAMBULE

1.1. Toute commande ou tout ordre de service implique de la part du client, l’acceptation et l'application des présentes conditions réputées connues de celui-ci auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’a pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite.
1.2. Si l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières se révèle nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause sont réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.

2.OFFRES ET DEVIS
2.1. Validité de l'offre : sauf stipulation contraire, l’offre de CORIA est valable 30 jours à compter de sa remise au client. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par son offre initiale.
2.2. Nos devis sont estimatifs et établis à partir des éléments fournis par le client. Toute sujétion imprévue ou écart dans les quantités non décelables lors de l'étude feront l'objet de plus ou moins-values.
2.3. L’entreprise ne sera engagée par les modifications éventuellement demandées par le client que lorsqu’elle les aura expressément acceptées. Toute modification à une commande ou à un ordre déjà passé sera considérée comme une nouvelle commande ou un nouvel ordre tant au point de vue des conditions que des délais d’exécution.
2.4. Les plans, schémas, documents et études joints aux offres et remis aux clients restent propriété de l’entreprise et ne peuvent, sauf accord formel de sa part être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’exécution par un tiers : ils sont remis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise.
2.5. Sauf stipulation particulière, les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte. Sous réserve le cas échéant des dispositions de l’article L 221-10 du Code de la Consommation, un acompte d’au moins 30% est perçu à la passation de la commande ou du marché.
2.6. CORIA aura la faculté de résilier la commande en cas de survenance d’évènements imprévisibles tels que le lock-out, les grèves totales ou partielles chez nos fournisseurs et plus généralement toutes causes assimilées à la force majeure.
2.7. Le client consommateur indique, avant conclusion du marché, à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions des articles L 312-44 et suivants du code de la consommation sur le crédit affecté.
2.8. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens. Pour exercer le droit de rétractation, il devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par l’entreprise.
2.9. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux et s’engage à en adresser une copie à l’entreprise avant tout démarrage d’exécution des prestations.

3.DELAIS ET CONDITIONS D’EXECUTION
3.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières, devis ou commande.
A défaut de clause particulière, les pénalités de retard seront établies au taux de 1/3000ème du montant total du marché par jour de retard avec un plafond de 5% du montant du marché.
3.2. Les délais de livraison ou d’exécution seront en tout état de cause prorogés en cas de retard de paiement des sommes dues par le client.
3.3. Au cas où l’exécution de la commande serait retardée du fait du client, les matériaux et marchandises seront entreposées à ses frais au taux de 1/3000ème par jour de retard avec un plafond de 5% du montant du marché : si un retard excédait 30 jours, et après un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra considérer que la commande est résiliée du fait du client et conserver l’acompte.
3.4. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En outre, des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client. L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

4.PRIX
4.1. Nos prix sont établis sur la base des taxes et impôts en vigueur ; toute hausse de ceux-ci sera répercutée pour en tenir compte.
4.2. Le client s'engage, en cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts). Il s'engage de ce fait à rembourser à l’entreprise les sommes versées par elle à ce titre.
4.3. Les prix peuvent être révisés suivant la formule figurant aux conditions particulières. En cas de retards éventuels dans la publication des indices au moment de la facturation, nous nous réservons la possibilité d’adresser une facture provisoire, la facture définitive ne pouvant être établie qu’à parution des index à prendre en considération.

5.CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
5.1. Les factures ou les situations de travaux sont payables dès réception sauf stipulation contraire expressément acceptée par CORIA.
5.2. Le défaut de paiement de toutes marchandises ou de tous travaux à échéance convenue entraîne l’exigibilité de plein droit des autres sommes, même non échues qui seraient dues y compris celles se rapportant à des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.
5.3. En outre, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension des livraisons ou travaux en cours ou prévus. A défaut de garantie de paiement, la commande pourra être purement et simplement annulée par l'entreprise qui conservera les sommes déjà versées par le client.
5.4. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

6.RETARDS DE REGLEMENT ET INTERETS MORATOIRES
6.1. Tout retard de paiement au-delà du délai contractuel entrainera le paiement d’intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé aux conditions particulières sera le taux d’intérêt légal augmenté de sept points.
6.2. En outre, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, ce retard entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.RECEPTION DE TRAVAUX
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
Le refus non justifié par le client de prononcer la réception pourra entrainer, après mise en demeure restée infructueuse, le règlement de frais de garde à raison de 1/1000ème du montant du marché par jour de retard entre la date prévue de réception et la réception définitive.

8.RESERVE DE PROPRIETE
8.1. Le client ne devient propriétaire des marchandises ou des ouvrages, par dérogation à l'article 551 du Code Civil, qu’après le règlement de l’intégralité du prix majoré le cas échéant des frais et intérêts moratoires. Il en devient cependant entièrement responsable et est tenu d’en assurer la garde dès leur réception.
8.2. Si les produits ont péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde du client, celui-ci en subit toutes les conséquences. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
8.3. A défaut de paiement d’une seule échéance, l’entreprise peut purement et simplement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure reprendre les produits ou matériaux objets de la vente qui n’auraient pas été réglés.

9.CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent marché sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse au-delà d'un délai de 15 jours, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés. Le marché sera cependant résolu sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement de la totalité de l'acompte prévu dans le délai fixé aux conditions particulières.

10.CLAUSE PENALE
Si l’entreprise est obligée de recouvrer par voie contentieuse ou de justice sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 10% de la créance impayée en principal et intérêts et du remboursement des frais engagés en justice.

11.PROTECTION DES DONNEES
CORIA traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies concernant le client font l’objet d’un traitement destiné à répondre à sa commande. Elles seront conservées pour une durée correspondant à celle de nos garanties légales. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l'entreprise.

12.NORMES ET JURIDICTION
12.1. A défaut de clauses figurant dans les conditions particulières, les parties se référeront à la norme AFNOR P 03 001 en vigueur (octobre 2017).
12.2. En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, et sous réserve de l’application de l’article R 631-3 du Code de la consommation, les tribunaux du siège social de notre entreprise seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.